Industriepark 33/II
3300 Tienen
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Les conditions générales de vente pour Croes sprl et Recom sa sont identique. Cela implique que les deux entreprises sont indiquées comme Recom sa/Croes sprl dans ces conditions générales de vente. Néonmoins les conditions générales de vente sont récupérables séparement.
ARTICLE 1 – partie du contrat
Les présentes conditions, qui ne contiennent pas de clauses de style, font partie intégrante de tous les contrats conclus entre RECOM SA/CROES SPRL et son client, cocontractant, soit en tant qu’acquéreur, soit en tant que maître d’ouvrage de services ou de travaux.
Elles sont applicables, sauf accord écrit explicite de RECOM SA/CROES SPRL, à l’exclusion de toutes les conditions générales figurant sur les documents du client, même si ces documents sont d’une date plus récente.
En signant un contrat avec RECOM SA/CROES SPRL, le client déclare avoir pris connaissance et approuver ces conditions générales et il reconnaît que ces dernières sont conformes à toutes les dispositions contraignantes en vigueur, ainsi qu’aux droits fondamentaux.
Si une ou plusieurs des présentes dispositions sont déclarées non justiciables et/ou nulles, cela n’affecte en rien les autres dispositions et la disposition non justiciable et/ou nulle en question, ou son interprétation, sera simplement remplacée par la disposition qui, dans les limites légales, exerce un impact identique ou similaire, mais légalement acceptable, que la disposition non justiciable ou nulle.
Les titres des articles des présentes conditions générales sont présentés à titre purement indicatif.
Si des conditions particulières ont été convenues entre RECOM SA/CROES SPRL et le client dans un quelconque autre document, celles-ci s’appliquent en complément. En cas de contradiction, les conditions particulières ont priorité.
ART. 2 – offres
Tous les catalogues, propositions, brochures, listes de prix, informations et fiches techniques de toute nature, qui sont fournis au client, ne constituent pas une offre à proprement parler et ne sont donc aucunement contraignants pour RECOM SA/CROES SPRL.
Tous les devis et toutes les offres fournis par RECOM SA/CROES SPRL demeurent sans obligation et n’impliquent aucun engagement. Sauf si un autre délai a été explicitement fixé, leur durée de validité est de 15 jours. Tous les prix sont indiqués en euros/€.
Dans les offres, les quantités sont uniquement données approximativement. RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit de confronter les quantités à la réalité lors de l'exécution effective des travaux et de porter en compte les travaux réellement effectués.
La T.V.A. éventuellement due n’est pas incluse dans les offres de prix, sauf disposition contraire, mais elle est portée en compte sur la facture et elle est à charge du client. Les prix indiqués par RECOM SA/CROES SPRL ne comprennent pas tous les autres frais, comme notamment les frais de chargement et de déchargement, les frais de transport et d'assurance, etc.
Sauf clause contraire, tous les travaux se rapportant à l’installation, au branchement et à la mise en service, ainsi que tous les travaux et matériaux liés à la protection et à l’emballage, ne sont pas non plus compris dans l’offre.
En aucun cas RECOM SA/CROES SPRL n’est responsable des éventuelles conséquences découlant d’une indication erronée de la part du client ou d'une communication incomplète des données nécessaires des autorisations ou documents comme stipulé à l'art. 5.
Toutes les annexes et tous les plans et schémas de matériel joints à une offre ou à un devis sont uniquement valables à titre indicatif et n’entraînent aucun engagement de la part de RECOM SA/CROES SPRL.
Les commandes effectuées par le client sont irrévocables. Elles sont uniquement contraignantes pour RECOM SA/CROES SPRL lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, par un accord explicite ou par leur exécution. Les accords qui ont été conclus par l’un de nos représentants ne seront contraignants qu’après avoir, et pour autant qu’ils aient été, confirmés par écrit par un mandataire de RECOM SA/CROES SPRL. Les représentants et les délégués commerciaux de RECOM SA/CROES SPRL ne sont pas mandatés pour engager la firme de manière valable et, à l’exception des cas où ils sont munis d’une autorisation spéciale, ils ne peuvent pas réceptionner de paiements ou d’acomptes.
Lorsqu’il reçoit la confirmation de la commande par RECOM SA/CROES SPRL, le client est tenu de la lire attentivement et d’informer sans tarder RECOM SA/CROES SPRL de toute éventuelle inexactitude. Si l’éventuelle non-conformité n’a pas été communiquée dans les 8 jours suivant la date de la confirmation, la confirmation est incontestablement supposée identique à la commande du client et le contrat est censé être signé au siège de RECOM SA/CROES SPRL.
Chaque modification au contrat original proposée ou effectuée par le client peut être acceptée par RECOM SA/CROES SPRL si la possibilité lui est donnée de modifier les conditions formulées initialement concernant, entre autres, le prix, les conditions de paiement, les délais de livraison, etc. Un refus de la part de RECOM SA/CROES SPRL de la modification proposée ne porte pas atteinte au contrat initial. Toute modification d’une commande ou de l’offre initiale destitue RECOM SA/CROES SPRL de l’engagement initial ou du délai de livraison ou d’exécution convenu.
Si les quantités mentionnées dans notre offre de prix ne sont pas commandées par le client, RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit d’augmenter les prix par pièce ou par unité.
Les devis et les offres sont basés sur les valeurs des salaires, des taxes et du prix de revient des matériaux, des matières premières, de l’énergie, du transport, etc., qui étaient en vigueur au moment de leur établissement. Si ces valeurs subissent des modifications, RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix jusqu’à la date de facturation, et ce, même après que la commande a été confirmée par écrit par RECOM SA/CROES SPRL. Cette possibilité d’adaptation des prix vaut également pour les matériaux importés acquis par le biais de tiers.
Au choix de RECOM SA/CROES SPRL, cette adaptation de prix peut éventuellement être calculée à l'aide de la formule suivante :
p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20)
p: montant revu
P: montant des travaux effectués
S: salaire horaire moyen déterminé par la Commission Paritaire Nationale de l'Industrie de la Construction en vigueur au dixième jour avant l’introduction de l’offre et majoré du pourcentage total des charges sociales et assurances accepté à cette date par le Ministère des Transports et de l’Infrastructure
s: salaire horaire tel que repris lors des travaux pour lesquels le paiement est demandé, majoré du pourcentage total susmentionné accepté à ce moment-là
I: indice mensuel déterminé par la Commission de la mercuriale des matériaux de construction en vigueur au dixième jour avant l’introduction de l’offre
i: l’indice tel que repris lors des travaux pour lesquels un paiement est demandé
L’acceptation des commandes par RECOM SA/CROES SPRL a toujours lieu sous la condition suspensive que les matériaux commandés soient en stock dans ses entrepôts.
ART. 3 – exécution des prestations
Les délais d’exécution et de livraison convenus sont toujours à titre indicatif. Leur dépassement ne donne pas au client le droit de demander des dommages et intérêts, de procéder à la rupture du contrat ou d’exiger sa résiliation. Lors de travaux supplémentaires, le délai d’exécution est supprimé ou celui-ci est prolongé en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux supplémentaires, et ce, au choix de RECOM SA/CROES SPRL.
Lorsque l’offre prescrit le versement d’un acompte, RECOM SA/CROES SPRL ne sera tenue d’exécuter la commande ou les travaux qu’après le paiement de celui-ci.
Sauf disposition contraire, le délai est exprimé en jours ouvrables. Ne sont pas comptés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de congés annuels, les jours de récupération, les jours où les conditions atmosphériques ou les conséquences de celles-ci rendraient le travail impossible durant au moins 4 heures, les jours de grève ou de lock-out.
Si RECOM SA/CROES SPRL se trouve dans l’impossibilité de respecter le délai présumé d’exécution ou de livraison donné à titre indicatif, et ce, pour une cause indépendante de sa volonté ou résultante d’un cas de force majeure, elle peut, sans y être obligée, soit prolonger à n’importe quel moment le délai par le biais d’une simple notification écrite, soit réexaminer les conditions du contrat, soit résilier le contrat sans payer d’indemnités. La prolongation d’un délai due à des jours de travail non portés en compte ou à un cas de force majeure sera d’office augmentée de 5 jours de travail pour couvrir le redémarrage.
Toutes les circonstances qui sont raisonnablement imprévisibles lors de l’introduction de l’offre et/ou qui s’avèrent inévitables et/ou qui rendent l’exécution du contrat plus pesante d’un point de vue financier ou autre, ou qui la rendent globalement ou partiellement plus difficile que prévu, seront considérées comme des cas de force majeure.
L’exécution du contrat par RECOM SA/CROES SPRL a toujours lieu sous la condition suspensive que les matériaux commandés par RECOM SA/CROES SPRL soient disponibles normalement.
Les prestations réalisées par RECOM SA/CROES SPRL sont estimées être acceptées irréfutablement soit par la signature d’un bon, soit par l’utilisation ou la revente d’une partie ou de l’ensemble des matériaux fournis, soit par la mise en service totale ou partielle des travaux effectués, soit par le paiement partiel ou intégral des prestations fournies.
Les matériaux sont considérés comme livrés dès lors qu’ils ou leurs principales composantes sont prêts à quitter l’usine, ou lorsqu’ils sont prêts à être approuvés, respectivement retirés ou envoyés, après que le client en a été informé par écrit. Si le client n’a pas retiré les matériaux dans les 15 jours suivant le délai convenu ou communiqué, RECOM SA/CROES SPRL est en droit de considérer le contrat comme étant rompu, et ce, à charge du client, sans préjudice du droit à l’indemnisation (y compris à l’indemnité de résiliation) à charge du client.
Lorsqu’il a été convenu que la livraison n’a pas lieu chez RECOM SA/CROES SPRL, RECOM SA/CROES SPRL peut librement déterminer le moment et le lieu de livraison chez le client (la livraison a toujours lieu à l’extérieur et au rez-de-chaussée), sauf s’il en a été convenu différemment de manière explicite. L’acquéreur est tenu de stocker les matériaux dans un endroit sûr.
Chaque livraison et/ou installation est à considérer comme une transaction séparée. Cela signifie que les plaintes se rapportant à une certaine prestation n’influencent en rien les prestations antérieures ou ultérieures.
Les travaux supplémentaires effectués doivent être indemnisés au tarif horaire en vigueur au moment de l’exécution ou à la liste des prix de RECOM SA/CROES SPRL en ce qui concerne les matériaux, sauf s’il en a été convenu différemment par écrit. Le client déclare être informé concernant le tarif horaire actuellement en vigueur ainsi que concernant la liste de prix de RECOM SA/CROES SPRL. Les tarifs horaires en vigueur et les listes de prix peuvent être demandés en tout temps auprès de RECOM SA/CROES SPRL. L’exécution des travaux supplémentaires représente dans le chef de RECOM SA/CROES SPRL un engagement d’effort, quel que soit le résultat obtenu, sauf s’il en a été convenu différemment par écrit.
RECOM SA/CROES SPRL peut toujours confier sa livraison de matériaux, de services et de travaux à un sous-traitant, sans que le client puisse émettre une quelconque réserve à cet égard. Le client ne peut ni transférer, ni sous-traiter ses obligations ou droits, ni assigner des missions relatives à des travaux (supplémentaires) à une tierce partie ou à un sous-entrepreneur.
ART. 4 – suspension de l’exécution des travaux
Si le délai d’exécution est suspendu par le client ou par des tiers agissant sous les ordres du client, RECOM SA/CROES SPRL n’est plus tenue par le délai d’exécution stipulé ou convenu.
Après remédiation à la cause de la suspension des travaux, RECOM SA/CROES SPRL détermine elle-même quand les travaux peuvent à nouveau être entamés, sans qu'aucune indemnité de retard d'exécution ne puisse être due à cet effet.
Lorsque RECOM SA/CROES SPRL encourt des dommages en raison de la suspension, directement ou indirectement, ceux-ci peuvent être totalement reportés sur le client.
Une suspension qui dure plus de 30 jours calendaires peut être considérée par RECOM SA/CROES SPRL comme une rupture de contrat dans le chef du client, à laquelle s’appliquent intégralement les dispositions de l’article 11.
ART. 5 – obligations du client
Le client est tenu d’informer par écrit RECOM SA/CROES SPRL de n’importe quel obstacle qui pourrait se présenter, et ce, avant la livraison ou le démarrage des travaux ; le client devra entre autres communiquer les endroits où se situent les conduites souterraines et les équipements d’intérêt général, les câbles, les fosses septiques (ou n’importe quels autres éléments endommageables), et ce, à l’aide d’un plan détaillé. À défaut de ceci, RECOM SA/CROES SPRL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable et le client indemnisera intégralement et sans condition RECOM SA/CROES SPRL à l’égard de tiers.
Le client est responsable de l’accès au chantier et des possibilités des supports à préparer. À défaut d’accessibilité au chantier, en cas d’arrêt des poids lourds et/ou des machines de plus de 30 minutes, ou en cas d’absence d’un plan détaillé ou si le plan communiqué ne correspondait plus à la réalité, le client est seul responsable de chaque dommage en découlant, y compris de l’indemnité de retard ou de l’arrêt des travaux.
Le client est tenu au dédommagement pour chaque arrêt des poids lourds et/ou des machines de plus de 30 minutes sur le chantier.
Par application des dispositions légales en la matière, le client est responsable de la désignation d'un coordinateur sécurité et de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires.
Tous les frais et honoraires y liés ainsi que les équipements, imposés par le coordinateur sécurité ne sont pas compris dans les offres de RECOM SA/CROES SPRL, sauf disposition contraire. Par conséquent, ces frais et honoraires ainsi que ces équipements seront directement payés par le client ou, le cas échéant, pourront être facturés au client par RECOM SA/CROES SPRL.
Le client doit se charger exclusivement lui-même de tous les équipements nécessaires et des documents exigés pouvant avoir un rapport quelconque avec les travaux à effectuer par RECOM SA/CROES SPRL, comme notamment la conclusion des contrats avec des tiers, les relevés de mesure, les cahiers des charges, les plans, les inventaires d’amiante, les prescriptions de sécurité spécifiques, les autorisations écologiques, les prescriptions de sécurité sur le chantier, les autorisations de démolir, le rapport technique, la déclaration de conformité du terrain à creuser… et doit fournir ceux-ci à RECOM SA/CROES SPRL préalablement à l’établissement de l’offre par RECOM SA/CROES SPRL. RECOM SA/CROES SPRL n’est pas responsable d’erreurs ou de lacunes dans ces documents ou autorisations. Le client déclare dédommager RECOM SA/CROES SPRL intégralement et sans condition pour toute revendication qui lui serait adressée à ce sujet.
Si RECOM SA/CROES SPRL subit des dommages suite au non-respect de l’une de ces dispositions par le client, RECOM SA/CROES SPRL peut reporter intégralement les dommages subis sur le client.
ART. 6 – réception
Les travaux réalisés par RECOM SA/CROES SPRL sont considérés comme irréfutables et être provisoirement réceptionnés soit par la signature d’un bon de travail, soit par la mise en service d’une partie ou de la totalité des travaux effectués ou par le paiement partiel ou intégral des travaux effectués. Le client reconnaît de ce fait immédiatement que les travaux réalisés par RECOM SA/CROES SPRL ont été réalisés selon les règles de l’art et que le travail est accepté.
La réception définitive a lieu tacitement et de plein droit au plus tard un an après la réception provisoire.
La responsabilité décennale de RECOM SA/CROES SPRL en tant qu’entrepreneur tel que stipulé légalement commence à la date de la réception provisoire.
ART. 7 – paiement
Les prestations et les matériaux livrés sont payables au comptant, sans préjudice de l’établissement et de l’envoi des factures. Les paiements reçus sont d’abord décomptés des intérêts déchus, des indemnisations et des frais de recouvrement, ensuite de la somme principale des factures les plus anciennes, et ce, sans tenir compte d’éventuelles remarques ou mentions faites par le client lors de son(es) paiement(s).
Le montant de la facture doit être payé net. Tous les frais, comme les frais bancaires, sont à charge du client. Chèques et traites ne seront valables qu'après leur dégagement. Le fait de tirer ou d'accepter des traites ou d'autres documents négociables n'opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions générales. Les frais d’acceptation de traites sont à charge du client.
On parle de non-paiement dès qu’une facture arrivée à échéance n’a pas du tout ou n’a pas totalement été payée à l'échéance.
Le non-paiement entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû de toutes les autres factures, même de celles qui ne sont pas arrivées à échéance ou des factures pour lesquelles un délai de paiement a été attribué.
En cas d’un quelconque non-paiement de la part du client, RECOM SA/CROES SPRL est en droit de considérer tous les autres contrats existants avec le client comme étant rompus à charge du client, avec maintien du droit aux indemnisations mentionnées dans les présentes conditions générales.
Chaque facture qui demeure impayée à sa date d’échéance rapporte d’office et sans mise en demeure un intérêt de 1 % par mois, une partie d’un mois étant considérée comme un mois entier, et ce, jusqu’au jour du paiement complet. Les éventuelles réductions accordées seront supprimées en cas de paiement tardif.
En cas de non-paiement ou de non-respect d’une quelconque obligation, quel que soit le versement d’intérêt, une indemnité forfaitaire est due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, comme suit :
- 10% sur la première tranche jusqu’à 25.000,00 €
- 8% sur la tranche de 25.001,00 € jusqu’à 35.000,00 € inclus
- 6% sur la tranche de 35.001,00 € jusqu’à 50.000,00 € inclus
- 5% sur la tranche de 50.001,00 € jusqu’à 100.000,00 € inclus
- 3% sur la tranche à partir de 100.001,00 €.
Les frais pour chaque mise en demeure du client s’élèvent à 25 euros.
RECOM SA/CROES SPRL est de surcroît en droit de réclamer l’indemnisation de tous les frais, tels que les frais de recouvrement et les frais de justice, les frais et honoraires d’avocat, tant pour les procédures de recouvrement judiciaires qu’extrajudiciaires. Ces frais ne sont pas compris dans l’indemnisation forfaitaire.
RECOM SA/CROES SPRL est habilitée à obtenir un paiement partiel pour la livraison de matériaux, de travaux et de services, et ce, proportionnellement à leur exécution, également à partir de la notification émanant de RECOM SA/CROES SPRL stipulant que les matériaux pouvaient être retirés.
RECOM SA/CROES SPRL est en droit d’exiger à tout moment une garantie de la part du client, entre autres en cas de défaut de paiement, d’actes d’exécution judiciaire à l’encontre du client, d’informations défavorables quant à la solvabilité du client ou d’informations commerciales négatives le concernant, et ce, avant, pendant ou après l’exécution du contrat, ou de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que des garanties suffisantes aient été données, à défaut desquelles RECOM SA/CROES SPRL peut rompre le contrat sans aucune indemnisation et le client est tenu de procéder au paiement des livraisons ou des travaux qui ont déjà été effectués, ainsi qu’au paiement de l’indemnisation supplémentaire.
En cas de paiement tardif de la (des) facture(s) par le client, RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit de supprimer les éventuelles réductions accordées, même de façon rétroactive, et ce, par rapport aux réductions ayant été octroyées au client jusqu’à un an avant la dernière réduction qui lui a été accordée.
Une livraison incomplète ou partiellement contestée ne peut en aucun cas servir de prétexte pour différer le paiement de la partie incontestée. Sauf autorisation explicite de RECOM SA/CROES SPRL, aucune retenue à titre de garantie n’est permise.
ART. 8 – contester une facture
La contestation d’une facture doit se faire par écrit et de façon motivée ; elle doit contenir la date et les références de la facture en question et elle doit être envoyée par lettre recommandée dans les sept jours suivant la date de facturation. Lorsqu’une de ces conditions n’est pas remplie, la contestation est considérée comme inexistante et la facture est considérée comme définitivement acceptée, sans que RECOM SA/CROES SPRL soit tenue de répondre à cette contestation.
ART. 9 – transfert de risque et réserve de propriété
Les matériaux livrés, que ce soit ou non lors de l’exécution de travaux, demeurent, même en cas d’incorporation (non autorisée), la propriété de RECOM SA/CROES SPRL jusqu’à leur paiement complet, éventuels intérêts et autres frais éventuels inclus.
Tant que RECOM SA/CROES SPRL maintient, conformément à cette clause, son droit de propriété, le client demeure responsable de la conservation en bon état des matériaux en question. Il n’est pas autorisé à les modifier, à les donner en gage, à les vendre ou à les grever de quelque manière que ce soit et il ne peut ni les incorporer, ni les transformer. Il en est responsable et il s’engage à souscrire une assurance tous risques.
Si le client grève les matériaux avant que le droit de propriété ne lui ait été concédé, il accepte que les revenus découlant de leur aliénation reviennent exclusivement à RECOM SA/CROES SPRL. Ces revenus considérés particuliers seront gardés séparément par le client et ne seront ni mélangés à ses moyens généraux ou particuliers, ni à son actif.
Si, sur la base de la présente réserve de propriété, les matériaux retournent à RECOM SA/CROES SPRL, RECOM SA/CROES SPRL est en droit de compenser les éventuels acomptes ou paiements partiels reçus se rapportant à ces matériaux avec les créances à recouvrer, de quelque nature qu’elles soient (y compris, entre autres, une créance relative à tous les dommages subis en raison de non-respect du contrat).
Les matériaux sont transportés ou envoyés aux frais et aux risques du client. Le stockage des matériaux en attendant la livraison ou le retrait a lieu aux frais et aux risques du client.
ART. 10 – responsabilité et garantie
Lors d’une livraison de matériaux ou de services et lors de l’exécution de travaux, RECOM SA/CROES SPRL n’a, vis-à-vis du client et de tiers, aucune responsabilité ou obligation de garantie par rapport à des erreurs, sauf en cas de fraude dans son chef, ni par rapport aux erreurs de ses préposés et sous-traitants, même s’il s’agit de fautes graves et intentionnelles.
Chaque demande de dommages et intérêts de la part du client est irrecevable à défaut d’une déclaration immédiate et détaillée de toutes les données pertinentes concernant les éventuels dommages subis.
RECOM SA/CROES SPRL n’est pas tenue de répondre de la responsabilité de produit, comme déterminé dans la loi du 25 février 1991, elle ne doit pas non plus répondre personnellement de la responsabilité de produit de tiers. Le client indemnise RECOM SA/CROES SPRL de toute revendication, également de tiers, relative à la responsabilité de produit, à la suite d’un vice constaté dans un produit ayant été livré par le client à un tiers et étant (entre autres) composé de produits et/ou de matériaux fournis par RECOM SA/CROES SPRL.
Les plaintes doivent être motivées, communiquées par écrit et envoyées par lettre recommandée dans les sept jours suivant la livraison et/ou l’exécution des travaux et de toute façon, avant la mise en service du produit en question. Les plaintes ne suspendent d’aucune manière l’engagement de paiement du client.
Le manque de concordance, entre autres par rapport aux mesures, aux couleurs et à la présentation des matériaux, est explicitement et toujours considéré comme un vice apparent. Cette énumération n’est pas limitative.
Les faibles déviances techniquement inévitables ou jugées admissibles au regard de la profession, entre autres par rapport à la qualité, à la quantité, à la finition, etc. ne peuvent pas faire l’objet d’une plainte.
La conformité de la livraison et des vices apparents doit être immédiatement contrôlée par le client lors de la réception. Ce contrôle est censé avoir lieu au moment du déchargement et sur le site du déchargement, et ce, avant que les matériaux ne soient déchargés. Le client qui souhaite effectuer un contrôle aussi bien qualitatif que quantitatif est tenu de le faire savoir d’avance et par écrit à RECOM SA/CROES SPRL.
L’absence du client au moment de la livraison/l’exécution des prestations implique qu’il accepte la livraison et qu’il renonce à la possibilité d’invoquer pour cette livraison l’imputabilité ou la responsabilité de RECOM SA/CROES SPRL quant aux éventuels vices apparents.
RECOM SA/CROES SPRL n’est pas responsable et par conséquent pas soumise à l’obligation de garantie par rapport à des vices cachés. Cette garantie ne peut de toute façon pas être plus étendue que celle des fournisseurs et elle est exclue lorsque les livraisons et/ou les travaux exécutés ne sont pas intégralement payés.
Les plaintes liées à des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être communiquées à RECOM SA/CROES SPRL immédiatement après que les vices en question aient été découverts et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison. À défaut, le client est supposé renoncer irrévocablement à ses éventuels droits dans ce domaine.
Vis-à-vis des consommateurs au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de matériaux de consommation, RECOM SA/CROES SPRL peut uniquement être responsable et soumise éventuellement à une garantie par la réparation ou le remplacement pour les manquements au contrat qui existent au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai de deux ans, et pour autant que, sous peine de déchéance, le client ait signalé le manquement par courrier recommandé de manière claire et dans les deux mois suivant la constatation. L’ampleur de la garantie est limitée au prix convenu des matériaux fournis ou placés.
L’indemnisation en raison d’une possible responsabilité de RECOM SA/CROES SPRL demeure en tout cas limitée à la valeur des matériaux livrés ou à livrer. RECOM SA/CROES SPRL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages tels que des dommages consécutifs, des dommages indirects… de quelque nature qu’ils soient.
ART. 11 – défaillance
Si le client néglige de respecter entièrement ou partiellement ses obligations (notamment le paiement), RECOM SA/CROES SPRL est habilitée de plein droit, sans mise en demeure et sans être redevable d’une quelconque indemnité, suspendre le contrat, à le rompre ou à le considérer comme étant résilié.
Dans le cas d’une telle rupture ou d’une telle suspension du contrat, le client s’engage à indemniser intégralement RECOM SA/CROES SPRL, c’est-à-dire notamment pour les travaux déjà effectués, les prestations déjà réalisées, les frais déjà engagés et les matériaux déjà achetés pour le chantier en question, majorés d’une indemnité forfaitaire de 35% du prix fixé dans le contrat.
Sans le cas où le contrat est conclu avec un client - consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, en cas de non-exécution dans un délai de deux mois suivant la mise en demeure écrite, il est en droit de résilier le contrat et d'exiger une indemnité maximum de 10% du prix fixé dans le contrat.
ART. 12 – résiliation pour cause d’insolvabilité
RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit de considérer, d’office et sans mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié, en cas de concours ou d’une quelconque procédure d’insolvabilité, comme une faillite, ainsi qu’en cas de recours à la Loi relative à la continuité des entreprises, de liquidations, d’incapacité manifeste et en cas de modification de la situation juridique du client, et ce, sans préjudice de l’application de l’article 10.
ART. 13 – impossibilité d’exécution du contrat
Au cas où RECOM SA/CROES SPRL serait dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, de grève, de lock-out, etc., RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit de terminer unilatéralement le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité.
ART. 14 – transfert de créance
L’établissement du contrat vaut comme contrat de transfert de créance.
Cela veut dire qu’en cas d’un quelconque paiement tardif, RECOM SA/CROES SPRL peut signifier sa créance sur son client par lettre recommandée à son débiteur, et ce, pour un montant égal au total de tous les montants dus par le client. Le client est tenu de communiquer à RECOM SA/CROES SPRL, et ce, à la première demande de cette dernière, tous les éléments de sa créance vis-à-vis de son débiteur, dès que RECOM SA/CROES SPRL lui a notifié son intention d’appliquer le présent article.
ART. 15 – garantie
Pour autant que le fabricant des matériaux livrés offre une garantie, cette dernière ne pourra être invoquée qu’à l’encontre du fabricant, et ce, conformément aux conditions qui ont été fixées par le fabricant et qui seront communiquées à l’acquéreur à sa première demande.
La garantie ne s’étend pas aux matériaux dans lesquels les matériaux livrés par RECOM SA/CROES SPRL sont incorporés.
L’éventuelle garantie de RECOM SA/CROES SPRL se rapportant aux matériaux et services livrés se limite à, et n’excède jamais la garantie que RECOM SA/CROES SPRL a elle-même reçue de ses fournisseurs secondaires.
Le client porte la charge de la preuve.
RECOM SA/CROES SPRL est libre d’effectuer des réparations sous garantie, même si toutes les conditions de garantie sont remplies. Tous les éventuels frais supplémentaires, comme, entre autres, le déplacement et les heures de travail, demeurent dus.
Le vice doit être décrit de façon suffisamment claire, sous peine d’invalider la garantie. Lors de l’indemnisation ou de la réparation des matériaux, il sera également tenu compte de l’aggravation du vice découlant de l’utilisation par le client après qu’il ait constaté le vice ou qu’il aurait raisonnablement du le constater. L’aggravation est entièrement à charge du client.
ART. 16 – compensation conventionnelle
En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (comme, entre autres, une faillite, un recours à la Loi relative à la continuité des entreprises, une liquidation) ou en cas de saisie ou de tout autre concours, la compensation se fait de droit, sans mise en demeure préalable ou décision judiciaire.
Cette compensation est également applicable à et par rapport à tous les montants exigibles et non exigibles (par exemple aussi les indemnités de rupture ou autres dommages et intérêts) qui sont ou qui seront dus et/ou exigibles après et/ou en raison de la situation du concours, et avec suppression de toutes les facilités de paiement accordées.
Cette compensation est opposable à toutes les tierces parties [tous les autres créanciers du client inclus].
ART. 17 – propriétés industrielles
L’ensemble des sujets, études, schémas, plans, devis, photos, gravures, impressions, exemples, échantillons, essais et produits pilotes, etc. ... mis à disposition par RECOM SA/CROES SPRL, même en cas d’indemnité particulière, sont et demeurent notre propriété. Lors de la transmission au client, ils ne peuvent être utilisés à mauvais escient ni par elle ni par des tiers, notamment en les utilisant pour d'autres chantiers. En cas de refus de remboursement ou en cas d'abus par des tiers ou par le client, l’indemnité est fixée de manière forfaitaire à 12 % du prix forfaitaire stipulé dans le contrat , nonobstant le droit de prouver des dommages supérieurs. À la première demande de RECOM SA/CROES SPRL, toutes les pièces doivent être rendues à RECOM SA/CROES SPRL.
RECOM SA/CROES SPRL se réserve également l’entière propriété intellectuelle des documents précités, ainsi que de tous les droits de propriété industrielle, droits commerciaux et consécutifs qui pourraient en découler.
ART. 18 – droit applicable – tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents.
ARTICLE 1 – partie du contrat
Les présentes conditions, qui ne contiennent pas de clauses de style, font partie intégrante de tous les contrats conclus entre RECOM SA/CROES SPRL et son client, cocontractant, soit en tant qu’acquéreur, soit en tant que maître d’ouvrage de services ou de travaux.
Elles sont applicables, sauf accord écrit explicite de RECOM SA/CROES SPRL, à l’exclusion de toutes les conditions générales figurant sur les documents du client, même si ces documents sont d’une date plus récente.
En signant un contrat avec RECOM SA/CROES SPRL, le client déclare avoir pris connaissance et approuver ces conditions générales et il reconnaît que ces dernières sont conformes à toutes les dispositions contraignantes en vigueur, ainsi qu’aux droits fondamentaux.
Si une ou plusieurs des présentes dispositions sont déclarées non justiciables et/ou nulles, cela n’affecte en rien les autres dispositions et la disposition non justiciable et/ou nulle en question, ou son interprétation, sera simplement remplacée par la disposition qui, dans les limites légales, exerce un impact identique ou similaire, mais légalement acceptable, que la disposition non justiciable ou nulle.
Les titres des articles des présentes conditions générales sont présentés à titre purement indicatif.
Si des conditions particulières ont été convenues entre RECOM SA/CROES SPRL et le client dans un quelconque autre document, celles-ci s’appliquent en complément. En cas de contradiction, les conditions particulières ont priorité.
ART. 2 – offres
Tous les catalogues, propositions, brochures, listes de prix, informations et fiches techniques de toute nature, qui sont fournis au client, ne constituent pas une offre à proprement parler et ne sont donc aucunement contraignants pour RECOM SA/CROES SPRL.
Tous les devis et toutes les offres fournis par RECOM SA/CROES SPRL demeurent sans obligation et n’impliquent aucun engagement. Sauf si un autre délai a été explicitement fixé, leur durée de validité est de 15 jours. Tous les prix sont indiqués en euros/€.
Dans les offres, les quantités sont uniquement données approximativement. RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit de confronter les quantités à la réalité lors de l'exécution effective des travaux et de porter en compte les travaux réellement effectués.
La T.V.A. éventuellement due n’est pas incluse dans les offres de prix, sauf disposition contraire, mais elle est portée en compte sur la facture et elle est à charge du client. Les prix indiqués par RECOM SA/CROES SPRL ne comprennent pas tous les autres frais, comme notamment les frais de chargement et de déchargement, les frais de transport et d'assurance, etc.
Sauf clause contraire, tous les travaux se rapportant à l’installation, au branchement et à la mise en service, ainsi que tous les travaux et matériaux liés à la protection et à l’emballage, ne sont pas non plus compris dans l’offre.
En aucun cas RECOM SA/CROES SPRL n’est responsable des éventuelles conséquences découlant d’une indication erronée de la part du client ou d'une communication incomplète des données nécessaires des autorisations ou documents comme stipulé à l'art. 5.
Toutes les annexes et tous les plans et schémas de matériel joints à une offre ou à un devis sont uniquement valables à titre indicatif et n’entraînent aucun engagement de la part de RECOM SA/CROES SPRL.
Les commandes effectuées par le client sont irrévocables. Elles sont uniquement contraignantes pour RECOM SA/CROES SPRL lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, par un accord explicite ou par leur exécution. Les accords qui ont été conclus par l’un de nos représentants ne seront contraignants qu’après avoir, et pour autant qu’ils aient été, confirmés par écrit par un mandataire de RECOM SA/CROES SPRL. Les représentants et les délégués commerciaux de RECOM SA/CROES SPRL ne sont pas mandatés pour engager la firme de manière valable et, à l’exception des cas où ils sont munis d’une autorisation spéciale, ils ne peuvent pas réceptionner de paiements ou d’acomptes.
Lorsqu’il reçoit la confirmation de la commande par RECOM SA/CROES SPRL, le client est tenu de la lire attentivement et d’informer sans tarder RECOM SA/CROES SPRL de toute éventuelle inexactitude. Si l’éventuelle non-conformité n’a pas été communiquée dans les 8 jours suivant la date de la confirmation, la confirmation est incontestablement supposée identique à la commande du client et le contrat est censé être signé au siège de RECOM SA/CROES SPRL.
Chaque modification au contrat original proposée ou effectuée par le client peut être acceptée par RECOM SA/CROES SPRL si la possibilité lui est donnée de modifier les conditions formulées initialement concernant, entre autres, le prix, les conditions de paiement, les délais de livraison, etc. Un refus de la part de RECOM SA/CROES SPRL de la modification proposée ne porte pas atteinte au contrat initial. Toute modification d’une commande ou de l’offre initiale destitue RECOM SA/CROES SPRL de l’engagement initial ou du délai de livraison ou d’exécution convenu.
Si les quantités mentionnées dans notre offre de prix ne sont pas commandées par le client, RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit d’augmenter les prix par pièce ou par unité.
Les devis et les offres sont basés sur les valeurs des salaires, des taxes et du prix de revient des matériaux, des matières premières, de l’énergie, du transport, etc., qui étaient en vigueur au moment de leur établissement. Si ces valeurs subissent des modifications, RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix jusqu’à la date de facturation, et ce, même après que la commande a été confirmée par écrit par RECOM SA/CROES SPRL. Cette possibilité d’adaptation des prix vaut également pour les matériaux importés acquis par le biais de tiers.
Au choix de RECOM SA/CROES SPRL, cette adaptation de prix peut éventuellement être calculée à l'aide de la formule suivante :
p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20)
p: montant revu
P: montant des travaux effectués
S: salaire horaire moyen déterminé par la Commission Paritaire Nationale de l'Industrie de la Construction en vigueur au dixième jour avant l’introduction de l’offre et majoré du pourcentage total des charges sociales et assurances accepté à cette date par le Ministère des Transports et de l’Infrastructure
s: salaire horaire tel que repris lors des travaux pour lesquels le paiement est demandé, majoré du pourcentage total susmentionné accepté à ce moment-là
I: indice mensuel déterminé par la Commission de la mercuriale des matériaux de construction en vigueur au dixième jour avant l’introduction de l’offre
i: l’indice tel que repris lors des travaux pour lesquels un paiement est demandé
L’acceptation des commandes par RECOM SA/CROES SPRL a toujours lieu sous la condition suspensive que les matériaux commandés soient en stock dans ses entrepôts.
ART. 3 – exécution des prestations
Les délais d’exécution et de livraison convenus sont toujours à titre indicatif. Leur dépassement ne donne pas au client le droit de demander des dommages et intérêts, de procéder à la rupture du contrat ou d’exiger sa résiliation. Lors de travaux supplémentaires, le délai d’exécution est supprimé ou celui-ci est prolongé en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux supplémentaires, et ce, au choix de RECOM SA/CROES SPRL.
Lorsque l’offre prescrit le versement d’un acompte, RECOM SA/CROES SPRL ne sera tenue d’exécuter la commande ou les travaux qu’après le paiement de celui-ci.
Sauf disposition contraire, le délai est exprimé en jours ouvrables. Ne sont pas comptés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de congés annuels, les jours de récupération, les jours où les conditions atmosphériques ou les conséquences de celles-ci rendraient le travail impossible durant au moins 4 heures, les jours de grève ou de lock-out.
Si RECOM SA/CROES SPRL se trouve dans l’impossibilité de respecter le délai présumé d’exécution ou de livraison donné à titre indicatif, et ce, pour une cause indépendante de sa volonté ou résultante d’un cas de force majeure, elle peut, sans y être obligée, soit prolonger à n’importe quel moment le délai par le biais d’une simple notification écrite, soit réexaminer les conditions du contrat, soit résilier le contrat sans payer d’indemnités. La prolongation d’un délai due à des jours de travail non portés en compte ou à un cas de force majeure sera d’office augmentée de 5 jours de travail pour couvrir le redémarrage.
Toutes les circonstances qui sont raisonnablement imprévisibles lors de l’introduction de l’offre et/ou qui s’avèrent inévitables et/ou qui rendent l’exécution du contrat plus pesante d’un point de vue financier ou autre, ou qui la rendent globalement ou partiellement plus difficile que prévu, seront considérées comme des cas de force majeure.
L’exécution du contrat par RECOM SA/CROES SPRL a toujours lieu sous la condition suspensive que les matériaux commandés par RECOM SA/CROES SPRL soient disponibles normalement.
Les prestations réalisées par RECOM SA/CROES SPRL sont estimées être acceptées irréfutablement soit par la signature d’un bon, soit par l’utilisation ou la revente d’une partie ou de l’ensemble des matériaux fournis, soit par la mise en service totale ou partielle des travaux effectués, soit par le paiement partiel ou intégral des prestations fournies.
Les matériaux sont considérés comme livrés dès lors qu’ils ou leurs principales composantes sont prêts à quitter l’usine, ou lorsqu’ils sont prêts à être approuvés, respectivement retirés ou envoyés, après que le client en a été informé par écrit. Si le client n’a pas retiré les matériaux dans les 15 jours suivant le délai convenu ou communiqué, RECOM SA/CROES SPRL est en droit de considérer le contrat comme étant rompu, et ce, à charge du client, sans préjudice du droit à l’indemnisation (y compris à l’indemnité de résiliation) à charge du client.
Lorsqu’il a été convenu que la livraison n’a pas lieu chez RECOM SA/CROES SPRL, RECOM SA/CROES SPRL peut librement déterminer le moment et le lieu de livraison chez le client (la livraison a toujours lieu à l’extérieur et au rez-de-chaussée), sauf s’il en a été convenu différemment de manière explicite. L’acquéreur est tenu de stocker les matériaux dans un endroit sûr.
Chaque livraison et/ou installation est à considérer comme une transaction séparée. Cela signifie que les plaintes se rapportant à une certaine prestation n’influencent en rien les prestations antérieures ou ultérieures.
Les travaux supplémentaires effectués doivent être indemnisés au tarif horaire en vigueur au moment de l’exécution ou à la liste des prix de RECOM SA/CROES SPRL en ce qui concerne les matériaux, sauf s’il en a été convenu différemment par écrit. Le client déclare être informé concernant le tarif horaire actuellement en vigueur ainsi que concernant la liste de prix de RECOM SA/CROES SPRL. Les tarifs horaires en vigueur et les listes de prix peuvent être demandés en tout temps auprès de RECOM SA/CROES SPRL. L’exécution des travaux supplémentaires représente dans le chef de RECOM SA/CROES SPRL un engagement d’effort, quel que soit le résultat obtenu, sauf s’il en a été convenu différemment par écrit.
RECOM SA/CROES SPRL peut toujours confier sa livraison de matériaux, de services et de travaux à un sous-traitant, sans que le client puisse émettre une quelconque réserve à cet égard. Le client ne peut ni transférer, ni sous-traiter ses obligations ou droits, ni assigner des missions relatives à des travaux (supplémentaires) à une tierce partie ou à un sous-entrepreneur.
ART. 4 – suspension de l’exécution des travaux
Si le délai d’exécution est suspendu par le client ou par des tiers agissant sous les ordres du client, RECOM SA/CROES SPRL n’est plus tenue par le délai d’exécution stipulé ou convenu.
Après remédiation à la cause de la suspension des travaux, RECOM SA/CROES SPRL détermine elle-même quand les travaux peuvent à nouveau être entamés, sans qu'aucune indemnité de retard d'exécution ne puisse être due à cet effet.
Lorsque RECOM SA/CROES SPRL encourt des dommages en raison de la suspension, directement ou indirectement, ceux-ci peuvent être totalement reportés sur le client.
Une suspension qui dure plus de 30 jours calendaires peut être considérée par RECOM SA/CROES SPRL comme une rupture de contrat dans le chef du client, à laquelle s’appliquent intégralement les dispositions de l’article 11.
ART. 5 – obligations du client
Le client est tenu d’informer par écrit RECOM SA/CROES SPRL de n’importe quel obstacle qui pourrait se présenter, et ce, avant la livraison ou le démarrage des travaux ; le client devra entre autres communiquer les endroits où se situent les conduites souterraines et les équipements d’intérêt général, les câbles, les fosses septiques (ou n’importe quels autres éléments endommageables), et ce, à l’aide d’un plan détaillé. À défaut de ceci, RECOM SA/CROES SPRL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable et le client indemnisera intégralement et sans condition RECOM SA/CROES SPRL à l’égard de tiers.
Le client est responsable de l’accès au chantier et des possibilités des supports à préparer. À défaut d’accessibilité au chantier, en cas d’arrêt des poids lourds et/ou des machines de plus de 30 minutes, ou en cas d’absence d’un plan détaillé ou si le plan communiqué ne correspondait plus à la réalité, le client est seul responsable de chaque dommage en découlant, y compris de l’indemnité de retard ou de l’arrêt des travaux.
Le client est tenu au dédommagement pour chaque arrêt des poids lourds et/ou des machines de plus de 30 minutes sur le chantier.
Par application des dispositions légales en la matière, le client est responsable de la désignation d'un coordinateur sécurité et de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires.
Tous les frais et honoraires y liés ainsi que les équipements, imposés par le coordinateur sécurité ne sont pas compris dans les offres de RECOM SA/CROES SPRL, sauf disposition contraire. Par conséquent, ces frais et honoraires ainsi que ces équipements seront directement payés par le client ou, le cas échéant, pourront être facturés au client par RECOM SA/CROES SPRL.
Le client doit se charger exclusivement lui-même de tous les équipements nécessaires et des documents exigés pouvant avoir un rapport quelconque avec les travaux à effectuer par RECOM SA/CROES SPRL, comme notamment la conclusion des contrats avec des tiers, les relevés de mesure, les cahiers des charges, les plans, les inventaires d’amiante, les prescriptions de sécurité spécifiques, les autorisations écologiques, les prescriptions de sécurité sur le chantier, les autorisations de démolir, le rapport technique, la déclaration de conformité du terrain à creuser… et doit fournir ceux-ci à RECOM SA/CROES SPRL préalablement à l’établissement de l’offre par RECOM SA/CROES SPRL. RECOM SA/CROES SPRL n’est pas responsable d’erreurs ou de lacunes dans ces documents ou autorisations. Le client déclare dédommager RECOM SA/CROES SPRL intégralement et sans condition pour toute revendication qui lui serait adressée à ce sujet.
Si RECOM SA/CROES SPRL subit des dommages suite au non-respect de l’une de ces dispositions par le client, RECOM SA/CROES SPRL peut reporter intégralement les dommages subis sur le client.
ART. 6 – réception
Les travaux réalisés par RECOM SA/CROES SPRL sont considérés comme irréfutables et être provisoirement réceptionnés soit par la signature d’un bon de travail, soit par la mise en service d’une partie ou de la totalité des travaux effectués ou par le paiement partiel ou intégral des travaux effectués. Le client reconnaît de ce fait immédiatement que les travaux réalisés par RECOM SA/CROES SPRL ont été réalisés selon les règles de l’art et que le travail est accepté.
La réception définitive a lieu tacitement et de plein droit au plus tard un an après la réception provisoire.
La responsabilité décennale de RECOM SA/CROES SPRL en tant qu’entrepreneur tel que stipulé légalement commence à la date de la réception provisoire.
ART. 7 – paiement
Les prestations et les matériaux livrés sont payables au comptant, sans préjudice de l’établissement et de l’envoi des factures. Les paiements reçus sont d’abord décomptés des intérêts déchus, des indemnisations et des frais de recouvrement, ensuite de la somme principale des factures les plus anciennes, et ce, sans tenir compte d’éventuelles remarques ou mentions faites par le client lors de son(es) paiement(s).
Le montant de la facture doit être payé net. Tous les frais, comme les frais bancaires, sont à charge du client. Chèques et traites ne seront valables qu'après leur dégagement. Le fait de tirer ou d'accepter des traites ou d'autres documents négociables n'opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions générales. Les frais d’acceptation de traites sont à charge du client.
On parle de non-paiement dès qu’une facture arrivée à échéance n’a pas du tout ou n’a pas totalement été payée à l'échéance.
Le non-paiement entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû de toutes les autres factures, même de celles qui ne sont pas arrivées à échéance ou des factures pour lesquelles un délai de paiement a été attribué.
En cas d’un quelconque non-paiement de la part du client, RECOM SA/CROES SPRL est en droit de considérer tous les autres contrats existants avec le client comme étant rompus à charge du client, avec maintien du droit aux indemnisations mentionnées dans les présentes conditions générales.
Chaque facture qui demeure impayée à sa date d’échéance rapporte d’office et sans mise en demeure un intérêt de 1 % par mois, une partie d’un mois étant considérée comme un mois entier, et ce, jusqu’au jour du paiement complet. Les éventuelles réductions accordées seront supprimées en cas de paiement tardif.
En cas de non-paiement ou de non-respect d’une quelconque obligation, quel que soit le versement d’intérêt, une indemnité forfaitaire est due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, comme suit :
- 10% sur la première tranche jusqu’à 25.000,00 €
- 8% sur la tranche de 25.001,00 € jusqu’à 35.000,00 € inclus
- 6% sur la tranche de 35.001,00 € jusqu’à 50.000,00 € inclus
- 5% sur la tranche de 50.001,00 € jusqu’à 100.000,00 € inclus
- 3% sur la tranche à partir de 100.001,00 €.
Les frais pour chaque mise en demeure du client s’élèvent à 25 euros.
RECOM SA/CROES SPRL est de surcroît en droit de réclamer l’indemnisation de tous les frais, tels que les frais de recouvrement et les frais de justice, les frais et honoraires d’avocat, tant pour les procédures de recouvrement judiciaires qu’extrajudiciaires. Ces frais ne sont pas compris dans l’indemnisation forfaitaire.
RECOM SA/CROES SPRL est habilitée à obtenir un paiement partiel pour la livraison de matériaux, de travaux et de services, et ce, proportionnellement à leur exécution, également à partir de la notification émanant de RECOM SA/CROES SPRL stipulant que les matériaux pouvaient être retirés.
RECOM SA/CROES SPRL est en droit d’exiger à tout moment une garantie de la part du client, entre autres en cas de défaut de paiement, d’actes d’exécution judiciaire à l’encontre du client, d’informations défavorables quant à la solvabilité du client ou d’informations commerciales négatives le concernant, et ce, avant, pendant ou après l’exécution du contrat, ou de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que des garanties suffisantes aient été données, à défaut desquelles RECOM SA/CROES SPRL peut rompre le contrat sans aucune indemnisation et le client est tenu de procéder au paiement des livraisons ou des travaux qui ont déjà été effectués, ainsi qu’au paiement de l’indemnisation supplémentaire.
En cas de paiement tardif de la (des) facture(s) par le client, RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit de supprimer les éventuelles réductions accordées, même de façon rétroactive, et ce, par rapport aux réductions ayant été octroyées au client jusqu’à un an avant la dernière réduction qui lui a été accordée.
Une livraison incomplète ou partiellement contestée ne peut en aucun cas servir de prétexte pour différer le paiement de la partie incontestée. Sauf autorisation explicite de RECOM SA/CROES SPRL, aucune retenue à titre de garantie n’est permise.
ART. 8 – contester une facture
La contestation d’une facture doit se faire par écrit et de façon motivée ; elle doit contenir la date et les références de la facture en question et elle doit être envoyée par lettre recommandée dans les sept jours suivant la date de facturation. Lorsqu’une de ces conditions n’est pas remplie, la contestation est considérée comme inexistante et la facture est considérée comme définitivement acceptée, sans que RECOM SA/CROES SPRL soit tenue de répondre à cette contestation.
ART. 9 – transfert de risque et réserve de propriété
Les matériaux livrés, que ce soit ou non lors de l’exécution de travaux, demeurent, même en cas d’incorporation (non autorisée), la propriété de RECOM SA/CROES SPRL jusqu’à leur paiement complet, éventuels intérêts et autres frais éventuels inclus.
Tant que RECOM SA/CROES SPRL maintient, conformément à cette clause, son droit de propriété, le client demeure responsable de la conservation en bon état des matériaux en question. Il n’est pas autorisé à les modifier, à les donner en gage, à les vendre ou à les grever de quelque manière que ce soit et il ne peut ni les incorporer, ni les transformer. Il en est responsable et il s’engage à souscrire une assurance tous risques.
Si le client grève les matériaux avant que le droit de propriété ne lui ait été concédé, il accepte que les revenus découlant de leur aliénation reviennent exclusivement à RECOM SA/CROES SPRL. Ces revenus considérés particuliers seront gardés séparément par le client et ne seront ni mélangés à ses moyens généraux ou particuliers, ni à son actif.
Si, sur la base de la présente réserve de propriété, les matériaux retournent à RECOM SA/CROES SPRL, RECOM SA/CROES SPRL est en droit de compenser les éventuels acomptes ou paiements partiels reçus se rapportant à ces matériaux avec les créances à recouvrer, de quelque nature qu’elles soient (y compris, entre autres, une créance relative à tous les dommages subis en raison de non-respect du contrat).
Les matériaux sont transportés ou envoyés aux frais et aux risques du client. Le stockage des matériaux en attendant la livraison ou le retrait a lieu aux frais et aux risques du client.
ART. 10 – responsabilité et garantie
Lors d’une livraison de matériaux ou de services et lors de l’exécution de travaux, RECOM SA/CROES SPRL n’a, vis-à-vis du client et de tiers, aucune responsabilité ou obligation de garantie par rapport à des erreurs, sauf en cas de fraude dans son chef, ni par rapport aux erreurs de ses préposés et sous-traitants, même s’il s’agit de fautes graves et intentionnelles.
Chaque demande de dommages et intérêts de la part du client est irrecevable à défaut d’une déclaration immédiate et détaillée de toutes les données pertinentes concernant les éventuels dommages subis.
RECOM SA/CROES SPRL n’est pas tenue de répondre de la responsabilité de produit, comme déterminé dans la loi du 25 février 1991, elle ne doit pas non plus répondre personnellement de la responsabilité de produit de tiers. Le client indemnise RECOM SA/CROES SPRL de toute revendication, également de tiers, relative à la responsabilité de produit, à la suite d’un vice constaté dans un produit ayant été livré par le client à un tiers et étant (entre autres) composé de produits et/ou de matériaux fournis par RECOM SA/CROES SPRL.
Les plaintes doivent être motivées, communiquées par écrit et envoyées par lettre recommandée dans les sept jours suivant la livraison et/ou l’exécution des travaux et de toute façon, avant la mise en service du produit en question. Les plaintes ne suspendent d’aucune manière l’engagement de paiement du client.
Le manque de concordance, entre autres par rapport aux mesures, aux couleurs et à la présentation des matériaux, est explicitement et toujours considéré comme un vice apparent. Cette énumération n’est pas limitative.
Les faibles déviances techniquement inévitables ou jugées admissibles au regard de la profession, entre autres par rapport à la qualité, à la quantité, à la finition, etc. ne peuvent pas faire l’objet d’une plainte.
La conformité de la livraison et des vices apparents doit être immédiatement contrôlée par le client lors de la réception. Ce contrôle est censé avoir lieu au moment du déchargement et sur le site du déchargement, et ce, avant que les matériaux ne soient déchargés. Le client qui souhaite effectuer un contrôle aussi bien qualitatif que quantitatif est tenu de le faire savoir d’avance et par écrit à RECOM SA/CROES SPRL.
L’absence du client au moment de la livraison/l’exécution des prestations implique qu’il accepte la livraison et qu’il renonce à la possibilité d’invoquer pour cette livraison l’imputabilité ou la responsabilité de RECOM SA/CROES SPRL quant aux éventuels vices apparents.
RECOM SA/CROES SPRL n’est pas responsable et par conséquent pas soumise à l’obligation de garantie par rapport à des vices cachés. Cette garantie ne peut de toute façon pas être plus étendue que celle des fournisseurs et elle est exclue lorsque les livraisons et/ou les travaux exécutés ne sont pas intégralement payés.
Les plaintes liées à des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être communiquées à RECOM SA/CROES SPRL immédiatement après que les vices en question aient été découverts et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison. À défaut, le client est supposé renoncer irrévocablement à ses éventuels droits dans ce domaine.
Vis-à-vis des consommateurs au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de matériaux de consommation, RECOM SA/CROES SPRL peut uniquement être responsable et soumise éventuellement à une garantie par la réparation ou le remplacement pour les manquements au contrat qui existent au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai de deux ans, et pour autant que, sous peine de déchéance, le client ait signalé le manquement par courrier recommandé de manière claire et dans les deux mois suivant la constatation. L’ampleur de la garantie est limitée au prix convenu des matériaux fournis ou placés.
L’indemnisation en raison d’une possible responsabilité de RECOM SA/CROES SPRL demeure en tout cas limitée à la valeur des matériaux livrés ou à livrer. RECOM SA/CROES SPRL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages tels que des dommages consécutifs, des dommages indirects… de quelque nature qu’ils soient.
ART. 11 – défaillance
Si le client néglige de respecter entièrement ou partiellement ses obligations (notamment le paiement), RECOM SA/CROES SPRL est habilitée de plein droit, sans mise en demeure et sans être redevable d’une quelconque indemnité, suspendre le contrat, à le rompre ou à le considérer comme étant résilié.
Dans le cas d’une telle rupture ou d’une telle suspension du contrat, le client s’engage à indemniser intégralement RECOM SA/CROES SPRL, c’est-à-dire notamment pour les travaux déjà effectués, les prestations déjà réalisées, les frais déjà engagés et les matériaux déjà achetés pour le chantier en question, majorés d’une indemnité forfaitaire de 35% du prix fixé dans le contrat.
Sans le cas où le contrat est conclu avec un client - consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, en cas de non-exécution dans un délai de deux mois suivant la mise en demeure écrite, il est en droit de résilier le contrat et d'exiger une indemnité maximum de 10% du prix fixé dans le contrat.
ART. 12 – résiliation pour cause d’insolvabilité
RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit de considérer, d’office et sans mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié, en cas de concours ou d’une quelconque procédure d’insolvabilité, comme une faillite, ainsi qu’en cas de recours à la Loi relative à la continuité des entreprises, de liquidations, d’incapacité manifeste et en cas de modification de la situation juridique du client, et ce, sans préjudice de l’application de l’article 10.
ART. 13 – impossibilité d’exécution du contrat
Au cas où RECOM SA/CROES SPRL serait dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, de grève, de lock-out, etc., RECOM SA/CROES SPRL se réserve le droit de terminer unilatéralement le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité.
ART. 14 – transfert de créance
L’établissement du contrat vaut comme contrat de transfert de créance.
Cela veut dire qu’en cas d’un quelconque paiement tardif, RECOM SA/CROES SPRL peut signifier sa créance sur son client par lettre recommandée à son débiteur, et ce, pour un montant égal au total de tous les montants dus par le client. Le client est tenu de communiquer à RECOM SA/CROES SPRL, et ce, à la première demande de cette dernière, tous les éléments de sa créance vis-à-vis de son débiteur, dès que RECOM SA/CROES SPRL lui a notifié son intention d’appliquer le présent article.
ART. 15 – garantie
Pour autant que le fabricant des matériaux livrés offre une garantie, cette dernière ne pourra être invoquée qu’à l’encontre du fabricant, et ce, conformément aux conditions qui ont été fixées par le fabricant et qui seront communiquées à l’acquéreur à sa première demande.
La garantie ne s’étend pas aux matériaux dans lesquels les matériaux livrés par RECOM SA/CROES SPRL sont incorporés.
L’éventuelle garantie de RECOM SA/CROES SPRL se rapportant aux matériaux et services livrés se limite à, et n’excède jamais la garantie que RECOM SA/CROES SPRL a elle-même reçue de ses fournisseurs secondaires.
Le client porte la charge de la preuve.
RECOM SA/CROES SPRL est libre d’effectuer des réparations sous garantie, même si toutes les conditions de garantie sont remplies. Tous les éventuels frais supplémentaires, comme, entre autres, le déplacement et les heures de travail, demeurent dus.
Le vice doit être décrit de façon suffisamment claire, sous peine d’invalider la garantie. Lors de l’indemnisation ou de la réparation des matériaux, il sera également tenu compte de l’aggravation du vice découlant de l’utilisation par le client après qu’il ait constaté le vice ou qu’il aurait raisonnablement du le constater. L’aggravation est entièrement à charge du client.
ART. 16 – compensation conventionnelle
En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (comme, entre autres, une faillite, un recours à la Loi relative à la continuité des entreprises, une liquidation) ou en cas de saisie ou de tout autre concours, la compensation se fait de droit, sans mise en demeure préalable ou décision judiciaire.
Cette compensation est également applicable à et par rapport à tous les montants exigibles et non exigibles (par exemple aussi les indemnités de rupture ou autres dommages et intérêts) qui sont ou qui seront dus et/ou exigibles après et/ou en raison de la situation du concours, et avec suppression de toutes les facilités de paiement accordées.
Cette compensation est opposable à toutes les tierces parties [tous les autres créanciers du client inclus].
ART. 17 – propriétés industrielles
L’ensemble des sujets, études, schémas, plans, devis, photos, gravures, impressions, exemples, échantillons, essais et produits pilotes, etc. ... mis à disposition par RECOM SA/CROES SPRL, même en cas d’indemnité particulière, sont et demeurent notre propriété. Lors de la transmission au client, ils ne peuvent être utilisés à mauvais escient ni par elle ni par des tiers, notamment en les utilisant pour d'autres chantiers. En cas de refus de remboursement ou en cas d'abus par des tiers ou par le client, l’indemnité est fixée de manière forfaitaire à 12 % du prix forfaitaire stipulé dans le contrat , nonobstant le droit de prouver des dommages supérieurs. À la première demande de RECOM SA/CROES SPRL, toutes les pièces doivent être rendues à RECOM SA/CROES SPRL.
RECOM SA/CROES SPRL se réserve également l’entière propriété intellectuelle des documents précités, ainsi que de tous les droits de propriété industrielle, droits commerciaux et consécutifs qui pourraient en découler.
ART. 18 – droit applicable – tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents.
Activités Croes
Activités Recom
Locations
